L’abolition définitive de la peine de mort : la portée de la décision du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2005

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Année: 
2005
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En France, l'abolition de la peine de mort en circonstance normale a été votée le 9 octobre 1981. Depuis, cette peine est abolie pour tous les crimes, qu'ils soient de droit commun ou qu'ils relèvent de la justice militaire. Toutefois, ce texte n'ayant qu'une valeur législative ordinaire, il peut être écarté par le chef de l'Etat lors des circonstances exceptionnelles : dans le cadre de l'article 16 de la Constitution, le président de la République peut intervenir dans le domaine législatif et suspendre toute loi ordinaire, notamment celle relative à l'abolition de la peine de mort.