L’adaptation du droit pénal français au Statut de la Cour pénale internationale : état des lieux

Écrit par: 
Rubrique: 
Année: 
2009
Sous-titre: 

La France s'est engagée très tôt en faveur de la création de la Cour pénale internationale (CPI), notamment en 1998 lors de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale, dite Conférence de Rome. Cet engagement ferme de la France se reflète dans la signature du Statut de la CPI dès le 18 juillet 1998 et dans la ratification intervenue le 9 juin 2000 après la saisine du Conseil constitutionnel et la révision subséquente de la Constitution. La France est ainsi devenue le 12ème Etat - et le 2ème membre de l'Union européenne - à y adhérer. Après la ratification, deux étapes supplémentaires ont été franchies. La première avec l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la CPI, qui n'est pas issue d'un projet de loi mais d'une proposition de loi présentée par Robert Badinter au Sénat. La deuxième avec la loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 qui autorise l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la CPI. Cependant, un troisième volet et non des moindres restait en suspens, celui de l'adaptation du droit pénal substantiel au Statut de Rome. C'est cette adaptation qui est l'objet du projet de loi n° 308 (2006-2007) adopté en première lecture par le Sénat le 10 juin 2008. La perspective de son adoption par l'Assemblée nationale a d'ailleurs permis cinq jours plus tard le retrait de la réserve française à l'égard de la compétence de la CPI pour juger les crimes de guerre.