R. v Governing Body of Jewish Free School and the Admissions Appeal Panel of Jewish Free School

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2009
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Le gouvernement travailliste a lancé un programme de modernisation des institutions, et notamment de réforme de la Chambre des Lords, qui trouve son prolongement dans la création, par le Constitutional Reform Act de 2005, d’une Cour suprême du Royaume-Uni entrée en fonction le 1er octobre 2009. En pratique les Law Lords ont été affectés à cette nouvelle Cour qui a repris les attributions de la commission d’appel de la Chambre des Lords, l’Appellate Committee of the House of Lords.