Les conséquences de l'accord Passenger Name Record sur la protection des droits fondamentaux en Europe

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2010
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Les négociations transatlantiques témoignent d’un contexte diplomatique complexe. D’un point de vue politique, les États-Unis affirment leur volonté d’appliquer leurs législations relatives à la sécurité intérieure aux États tiers. Ce facteur, conjugué à un état de guerre déclaré contre le terrorisme international, met en valeur la spécificité américaine. La législation américaine comporte par ailleurs des dispositions à caractère extraterritorial ; en découle un conflit de loi substantiel touchant plus particulièrement la question de la protection des données personnelles et du droit à la vie privée. L’absence de texte juridique spécifique ne fait que renforcer l’insécurité juridique qui entoure la coopération transatlantique en matière de transfert de données personnelles à fin de lutte antiterroriste. D’un point de vue économique, les États-Unis disposent d’un argument de poids qui influence notablement la coopération : la perspective d’imposition de lourdes sanctions pécuniaires ainsi que de la suppression du droit d’atterrissage sur le territoire américain des compagnies aériennes européennes représentent un risque de pertes financières considérables pour l’Union et ses États membres. C’est dans un tel cadre que la Commission européenne s’est engagé dans un processus de négociation d’un « accord P.N.R. » et ce, sur la base de l’article 38 Traité de l’Union européenne (T.U.E., Titre VI), pour obtenir des engagements sur le respect de la législation européenne. A la suite de ces négociations, la Commission a adopté une décision constatant que les procédures américaines et les engagements des États-Unis offraient une protection « adéquate» compte tenu des exigences posées par l’article 25 de la directive sur la protection des données personnelles. Le 17 mai 2004, le Conseil a approuvé l’accord sur le traitement et le transfert des données P.N.R. par les transporteurs aériens au Customs and Border Protection (C.B.P.) et celui-ci a été signé le 28 mai 2004.