Les enjeux du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

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2011
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L’adoption par l’Assemblée générale des Nations unies, le 10 décembre 2008, du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, marque une avancée importante pour la protection internationale des droits économiques, sociaux et culturels. Fruit de longues années de débats et de controverses, le Protocole institue un système de communications individuelles et interétatiques devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Cet instrument constitue ainsi un véritable démenti à la thèse largement répandue selon laquelle les droits économiques, sociaux et culturels ne seraient pas d’authentiques droits de l’homme au même titre que les droits civils et politiques et, par conséquent, seraient non susceptibles d’être contrôlées par voie de communications. Il n’en demeure pas moins que le rétablissement de l’égalité entre droits civils et politiques et droits économiques, sociaux et culturels, reste à conquérir face à un contexte socio-économique global relativement indifférent à une prise en compte des droits économiques, sociaux et culturels. La mise en oeuvre du Protocole sera également confrontée aux obstacles inhérents cette fois à la spécificité du droit international des droits de l’homme, droit dans lequel l’Etat est juge et partie de sa contribution à leur protection. En dépit de ces difficultés, il est à espérer que son application pourra améliorer, même modestement, les conditions de vie de milliers d’individus.