Gestation pour autrui : la transcription de l'acte de naissance étranger rendant encore plus nécessaire l'existence d'une coopération internationale

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2015
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La reconnaissance du lien de filiation entre l’enfant issu d’une gestation pour autrui et son père d’intention et biologique par la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus le 3 juillet 2015, renforce la nécessité d'une coopération internationale en matière de gestation pour autrui.