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La contribution de la France à la charte sociale européenne

La contribution de la France à la charte sociale européenne
Écrit par Carole NIVARD

Auteur : Carole NIVARD

Rubrique : Dossiers

Année : 2017

Fichier : Icône PDFLa contribution de la France à la charte sociale européenne.pdf

Résumé : L’éminence de la place de la France parmi les Etats parties à la Charte sociale européenne est indéniable. L’importance de son engagement vis-à-vis de ce traité l’érige tout d’abord au rang de modèle pour ses co-contractants. Conséquence directe de ce fort engagement, l’examen de la conventionnalité de la situation française, et de son droit, a donné lieu à un contentieux fourni et diversifié contribuant à densifier la jurisprudence du Comité européen des droits sociaux. Enfin, si la place de la Charte sociale dans l’ordre juridique interne est ternie par l’absence d’un contrôle effectif de son respect jusqu’à présent, cette situation est en cours d’amélioration.